Mis à jour en octobre 2026 · Val-d’Oise (95)
Ce que dit la loi
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les façades des immeubles soient maintenues en bon état de propreté. Dans les communes concernées, les travaux de remise en état doivent être réalisés au moins tous les dix ans, sur injonction du maire (article L132-1 et suivants).
L’obligation n’est donc pas automatique : elle s’applique aux communes qui y sont soumises et se déclenche quand la mairie notifie une injonction au propriétaire. Les textes sur l’entretien des façades visiblement dégradées existent aussi pour les communes qui ne sont pas concernées par le rythme de dix ans.
Qui décide, dans le Val-d’Oise ?
La décision est communale. C’est le maire qui constate l’état des façades et notifie l’injonction. Pour savoir si votre commune applique l’obligation, deux démarches simples : interroger le service urbanisme de la mairie, et vérifier la liste des communes concernées auprès de la préfecture. Certaines communes y associent des aides ou des subventions au ravalement, à demander avant de lancer le chantier.
Après une injonction
Une fois l’injonction reçue, le propriétaire dispose d’un délai, de l’ordre de six mois d’après les textes que nous avons consultés, pour engager les travaux. Passé ce délai, la commune peut faire exécuter les travaux d’office, aux frais du propriétaire, et une amende est prévue. Les détails exacts figurent dans l’injonction elle-même : lisez-la attentivement.
Le bon réflexe : demander un devis dès la réception du courrier, déposer la déclaration préalable si elle est nécessaire (voir notre guide) et informer la mairie du calendrier prévu.
Le cas des copropriétés
Pour un immeuble en copropriété, l’injonction s’adresse au syndic. Le ravalement se décide en assemblée générale : le syndic y présente un devis détaillé, poste par poste, et les copropriétaires votent. La majorité requise dépend de la nature des travaux (simple entretien, amélioration, isolation) et figure sur la convocation.
Anticiper évite l’urgence : inscrire le ravalement à l’ordre du jour d’une assemblée avant toute injonction laisse le temps de choisir le chantier, et de coupler ravalement et isolation si l’immeuble s’y prête.
