Mis à jour en octobre 2026 · Val-d’Oise (95)
Quand la déclaration préalable est-elle nécessaire ?
Le ravalement fait partie des travaux de modification de l’aspect extérieur qui relèvent de la déclaration préalable (article R*421-17 du Code de l’urbanisme). Changer la teinte de la façade, remplacer le matériau, poser une isolation par l’extérieur ou modifier des ouvertures : tout cela doit être déclaré avant le début du chantier.
Le cas d’un ravalement strictement à l’identique est plus nuancé. Il peut être dispensé, mais la déclaration s’impose généralement dans les secteurs protégés (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit) et dans les communes qui ont décidé, par délibération, de soumettre tous les ravalements à déclaration. Votre mairie vous dit dans quel cas vous êtes.
Qui dépose le dossier, et où ?
La déclaration est déposée par le propriétaire ou son mandataire. Une entreprise peut le faire à votre place si vous l’y autorisez, et le syndic la dépose pour une copropriété. Elle s’adresse à la mairie de la commune du chantier, sur papier ou par voie électronique selon ce que la commune accepte.
En version papier, comptez deux exemplaires dans le cas général et trois en secteur protégé, avec des exemplaires supplémentaires des plans. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale (une copropriété, par exemple) doit passer par la voie électronique.
Les pièces du dossier
Le formulaire à remplir est celui des « constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Selon le projet, le dossier comprend notamment :
- un plan de situation du terrain ;
- un plan des façades et des toitures si vous modifiez leur aspect ;
- des photographies de la façade et de son environnement, si la mairie les demande ;
- la teinte choisie, avec un échantillon ou une référence de nuancier.
Les délais d’instruction
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. En secteur protégé, il est en général de deux mois, car l’architecte des Bâtiments de France donne son avis ; la mairie vous l’annonce par courrier dans le mois qui suit le dépôt.
Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois et vous disposez de trois mois pour le compléter : le délai ne démarre qu’à ce moment. En l’absence de réponse à la fin du délai, c’est en principe une non-opposition tacite. Attendez malgré tout la décision, ou l’expiration du délai, avant de lancer l’échafaudage.
